INFORMATION AUX LOCATAIRES
Madame, Monsieur,
En application de la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, vous serez prochainement appelés à voter pour désigner trois représentants des locataires admis à siéger au sein du Conseil d’Administration de notre société pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à fin 2025.
Le dépouillement du scrutin est prévu le mercredi 14 décembre 2022 à 9h30.
Pourront voter :
- des personnes physiques ayant conclu avec MESOLIA un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection et ont toujours la qualité de locataire de la société,
- des occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution d’un plan d’apurement conclu avec MESOLIA six semaines avant la date de l’élection, et qui satisfont aux conditions fixées par le juge ou le plan d’apurement ; ces locataires satisfaisant dès lors aux termes du 1er alinéa de l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- des sous-locataires ayant conclu avec l’une des associations ou centres visés à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation un contrat de sous-location d’un logement de MESOLIA au plus tard six semaines avant la date de l’élection. La liste des sous-locataires doit être transmise à MESOLIA un mois avant la date de l’élection par les associations.
Il est précisé que chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations, ou sous-locations ne dispose que d’une seule voix.
Est éligible tout locataire d’un local à usage d’habitation du patrimoine de MESOLIA :
- Âgé de 18 ans au minimum ;
- Ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L 423-12 du Code de la construction et de l’habitation ;
- Pouvant transmettre :
- soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature ;
- soit le reçu de paiement partiel mentionné à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou plan d’apurement conclu avec la société octroyant les délais de paiement du loyer et des charges dûment respecté.
Le mode de désignation fixé par la réglementation en vigueur est le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Un protocole d’accord électoral a été signé avec les Associations de locataires représentatives membres du Conseil National de Concertation le 19 avril 2022 et un avenant à ce protocole le 24 mai 2022, un exemplaire des documents peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Dépôt des candidatures :
Les listes de candidatures devront être déposées au siège social de la société MESOLIA : 16 à 20 rue Henri Expert à Bordeaux impérativement et au plus tard le mardi 18 octobre 2022 à 17h. Elles seront portées à votre connaissance au plus tard le 8 novembre 2022.
Chaque liste doit comprendre le double du nombre de candidats des sièges à pourvoir, soit 6 noms. Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées par des Associations affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission Nationale de Concertation, au Conseil National de l’Habitat ou au Conseil National de la Consommation œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tous partis politiques ou organisations philosophiques, confessionnelles, ethniques ou raciales, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraire aux objectifs du logement social.
Les candidats doivent être classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l’attribution des sièges.
Pour être recevable, la liste devra comporter les documents nécessaires à l’appréciation des conditions d’éligibilité telles que définies par la réglementation et notamment :
- La liste est accompagnée pour chacun des candidats d’un acte de candidature individuel signé par chaque candidat
- Une lettre d’investiture émanant d’une Association de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation, au Conseil National de l’Habitat ou au Conseil National de la Consommation. Chaque association déposant une liste devra fournir une copie certifiée conforme par son Président de ses statuts justifiant qu’elle œuvre dans le domaine du logement.
La recevabilité des listes déposées sera réalisée par une Commission électorale.
Le vote se fera exclusivement par correspondance et par internet. Il est gratuit et secret.
Le dépouillement du scrutin se fera au siège social de MESOLIA sous la responsabilité de son Président et sous le contrôle d’un Huissier de justice et d’une Commission électorale composée d’Administrateurs de la société et de Représentants des différentes Associations de locataires.
Les résultats seront communiqués par affichage après leur proclamation le jeudi 15 décembre 2022 par insertion d’un message sur l’avis d’échéance de décembre et sur le site Internet de la société.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.
Emmanuel PICARD
Directeur général
À titre d’information, le calendrier des différentes phases de l’élection est le suivant :
- 18 octobre à 17h : date limite de dépôt des listes de candidats
- 27 octobre à 14h30 : réunion de la Commission électorale pour recevabilité des candidatures
- 8 novembre à 14h30 : communication des listes des candidats à l’ensemble des locataires
- 30 novembre : envoi du matériel électoral à l’ensemble des locataires
- 14 décembre à 9h30 : dépouillement du scrutin
- 15 décembre : communication des résultats
