Foire aux questions
Le logement social
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Le logement social est, en France, un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics, et est destiné à loger des personnes aux revenus modestes. Il existe différents types de logements destinés à différents publics.
Ai-je le droit à un logement social ?
Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir des conditions réglementaires fixées par la loi prenant en compte entre autres vos ressources mais pas seulement (nationalité française ou titre de séjour valable, situations particulières…).
Qu’est-ce qu’un PLAI ?
Un Prêt locatif aidé d’intégration, est un logement dit “très social”. Il est réservé aux publics les plus fragilisés.
Qu’est-ce qu’un PLUS ?
Un Prêt locatif à usage social est le type de logement le plus répandu et correspond aux HLM traditionnelles.
Qu’est-ce qu’un PLS ou PLI ?
Les PLS (Prêt locatif social) et les PLI (Prêt locatif intermédiaire) sont attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
Ma demande
Comment faire une demande de logement social ?
Remplissez votre demande sur internet ou procurez-vous le formulaire et déposez-le auprès de nos agences. Une fois votre numéro unique d’enregistrement obtenu, les bailleurs sociaux, comme Mésolia, pourront vous contacter pour vous proposer un logement.
Sous quel délai le numéro unique d’enregistrement est-il communiqué ?
Une fois votre demande envoyée (par internet ou déposée chez Mésolia), votre demande est analysée par les services de l’État. Si celle-ci est validée, dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez votre attestation contenant un numéro unique d’enregistrement.
Doit-on faire une demande de logement auprès de plusieurs bailleurs sociaux ?
Non. Une fois votre numéro unique d’enregistrement obtenu, votre dossier est à la disposition de tous les bailleurs du département.
J’ai obtenu mon numéro unique d’enregistrement. Que dois-je faire ensuite ?
Si un logement Mésolia se libère et qu’il correspond à votre demande, votre dossier pourra être pré-sélectionné. Vous pouvez également consulter directement la liste des logements disponibles à la location et prendre contact avec un conseiller via le formulaire de contact sur la fiche du logement envisagé.
Combien de temps dois-je attendre pour obtenir un logement HLM ?
La durée d’attente pour obtenir un logement social est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Chaque année, si vous n’avez pas obtenu de logement, vous devez renouveler votre demande sur internet ou en agence.
Est-ce que ma demande peut être prioritaire ?
Les logements sociaux sont attribués en priorité à des personnes reconnues comme prioritaires par la loi.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs justificatifs vous seront demandés, préparez-les avant de faire votre demande :
- la carte nationale d’identité ou le titre de séjour,
- le livret de famille,
- les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
- le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA.
À quelle fréquence faut-il renouveler une demande de logement social ?
Dans le cas où vous n’avez pas obtenu un logement social, votre demande devra être renouvelée chaque année. Cette démarche peut être réalisée sur internet. Vous recevrez, deux mois avant la date limite de renouvellement un courrier électronique et, le cas échéant, un SMS vous informant de cette échéance.
Mes aides
Pourrais-je bénéficier d’aides au logement ?
En fonction de votre situation financière et familiale, vous pouvez bénéficier de l’APL attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Vous êtes également susceptible d’obtenir une prime de déménagement.
Qui se rapproche de la CAF pour les démarches de demande APL ?
C’est de votre fait, de faire les démarches auprès de la CAF pour bénéficier d’une éventuelle aide. Vous pouvez prendre contact avec la Caisse dès qu’un logement vous a été attribué.
L’attribution
Comment sont attribués les logements HLM ?
L’attribution des logements sociaux s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis. Les logements du parc immobilier de Mésolia sont attribués en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), elle-même guidée par la politique d’attribution de logements de Mésolia. Dans tous les cas, Mésolia veille à l’égalité de traitement des candidats.
Comment sont attribués les logements ?
Qu’est-ce que la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ?
Une Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est composée des représentants de Mésolia, d’un représentant des locataires, du maire de la commune où se trouve le logement à attribuer (ou de son représentant) ainsi qu’éventuellement du préfet et d’associations.
Chaque CALEOL se réunit régulièrement pour étudier les candidatures aux logements disponibles et attribue nominative des logements de Mésolia. Pour chaque logement disponible, au moins trois dossiers sont étudiés. L’analyse d’une candidature prend en compte une étude individuelle de la situation de la personne et de ses éventuelles difficultés personnelles, dans le respect de la politique générale d’attribution. Dans la majorité des cas, la CALEOL procède au classement de ces trois candidatures ce qui permet, si le premier demandeur désigné refuse le logement, de proposer le logement rapidement au deuxième voire au troisième demandeur.
Comment serai-je informé qu’un logement m’est attribué ?
Une fois la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements(CALEOL) passée, si un logement vous est attribué, vous serez prévenu par téléphone, puis vous recevrez une confirmation écrite. Dans un second temps, un gestionnaire de clientèle de Mésolia vous informera de la date de disponibilité du logement.
La signature du bail
Un logement vient de m’être attribué. Quelles formalités dois-je effectuer ?
Bienvenue à vous ! Lors de la signature du bail, tous les contractants devront obligatoirement être présents avec leur pièce d’identité. Vous devrez lire attentivement toutes les pièces de votre dossier et préparer les éléments demandés (chèque de dépôt de garantie, attestation d’assurance, RIB) et prévenir également vos opérateurs (eau, gaz…).
Prendre connaissance du protocole sur l’application de la vétusté de réparations locatives :CDHlm – protocole vétusté 170622
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
À verser lors de la signature du bail, le dépôt de garantie est d’un montant d’un mois de loyer, hors charges, sauf si vous êtes aidé par un financement FSL. La somme vous sera reversée au départ de votre logement, déduction faite des éventuelles sommes dont vous seriez redevables (réparations, régularisation des charges…) et si bien sûr votre compte locatif est à jour.
Suis-je obligé(e) de souscrire à une assurance habitation ?
Oui, vous devez assurer votre logement ainsi que les annexes contre les risques locatifs. Cette assurance est obligatoire, à transmettre le jour de la signature du bail et à renouveler chaque année.
Dois-je retourner sur le site désinscrire mon numéro unique ?
Non, votre demande est radiée dès lors qu’un logement social vous a été attribué.
Comment est effectué l’état des lieux ?
Une fois le bail signé, nous procéderons à l’état des lieux à vos côtés, avant la remise des clés du logement et des annexes. Il est indispensable, c’est une sorte de photographie du logement. Vous avez 30 jours pour compléter cet état des lieux et nous le transmettre par lettre recommandée.
La garantie
Ai-je besoin d’un garant ?
Non, pour louer un logement Mésolia vous n’avez pas besoin d’un garant, sauf pour les personnes aux revenus les plus modestes. Dans ce cas seulement, Mésolia vous demandera de constituer un dossier pour que le FSL puisse se porter caution pour vous. Cela vous permettra entre autres de bénéficier d’une mensualisation du dépôt de garantie sur 36 mois.
Qu’est-ce que le FSL ?
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est une aide qui vise à accompagner les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir. Le FSL permet par exemple de prendre en charge le dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un logement ou le paiement de factures (électricité, gaz, eau, …) afin de faciliter le maintien, sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention, selon les départements. Il peut également se porter caution si besoin.
Pourrais-je bénéficier des aides du FSL ?
Les aides du FSL s’adressent :
- au locataire et sous-locataire,
- au propriétaire occupant,
- à la personne hébergée à titre gracieux,
- au résident de logement-foyer.
Les conditions de ressources et le montant du FSL varient d’un département à l’autre.
Qu’est-ce que la garantie Loca-Pass® / Visale ?
La garantie Visale, qui remplace la garantie Loca-pass® depuis mai 2019, est une caution accordée par Action logement au locataire gratuitement. En cas d’impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues à Mésolia. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Pourrais-je bénéficier des aides Loca-pass® / Visale ?
La garantie Visale (ex-Loca-Pass®) est soumise à conditions :
- avoir moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire)
- avoir plus de 30 ans et être salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) et faire une demande :
– jusqu’à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé),
– jusqu’à 6 mois après ma mutation (changement de lieu de travail, dans la même entreprise ou le même groupe).
- signer un bail mobilité.
