Vous avez reçu une enquête par courrier ou dans votre espace locataire ? En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation légale d’y répondre dans les délais imposés, sous peine de pénalités financières.
Quelles enquêtes et à quoi servent-elles ?
Le Supplément de loyer de solidarité (SLS) enquête annuelle réalisée auprès de certains locataires.
La réglementation impose aux entreprises sociales pour l’habitat de percevoir un supplément de loyer de solidarité auprès des locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources applicables au logement social. Ce supplément de loyer est un complément financier qui s’ajoute au loyer des locataires dont les revenus viennent à dépasser de plus de 20 % les plafonds autorisés pour occuper leur logement. Il permet à la fois aux locataires dont les revenus ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS, et de contribuer à la construction de nouveaux logements sociaux pour les ménages les plus modestes. C’est donc une action solidaire.
Tous les ans, vous devez répondre à un questionnaire qui nous permettra de connaître votre situation. Vous devrez y joindre votre avis d’imposition ou de non-imposition.
IMPORTANT : le questionnaire doit être complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail, quels que soient vos revenus.
Suis-je concerné par le surloyer ? Concerne tous les locataires.
Pas obligatoirement, même si vous dépassez de plus de 20 % les plafonds. Le surloyer ne s’applique pas si votre logement se situe en zone de revitalisation rurale, dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville, ou dans une zone urbaine sensible n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville (à condition d’y être locataire avant le 1er janvier 2015). De même, les locataires bénéficiant d’une Aide personnalisée au logement (APL) ou de l’Allocation logement (AL), les occupants sans droit ni titre (les sous-locataires) et les locataires qui ont loué leur logement via une association ne sont pas concernés.
Dans les autres cas, pour savoir si vous êtes redevable du surloyer, Mésolia prendra en compte la composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l’année en cours et les revenus de l’année N-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Ce sont ces données qui permettent de savoir si vous avez dépassé de plus de 20 % les conditions de ressources.
À l’inverse, dans le cas d’une diminution significative des ressources (-10 %) au cours des 12 derniers mois, il est dès lors conseillé d’en informer Mésolia, pour étudier la situation.
Et si je ne réponds pas ?
Les locataires concernés par l’enquête qui n’auraient pas transmis le formulaire et tous les documents demandés avant le 31 décembre de l’année en cours se verront automatiquement – en plus du paiement de frais de dossier – appliquer un “surloyer” forfaitaire (au seuil maximal) jusqu’à réception de la réponse à l’enquête.
L’occupation du parc social (OPS)
Menée tous les deux ans, cette enquête permet à l’État de recueillir des éléments statistiques sur l’occupation des logements sociaux. Elle a également pour but de connaître les ressources des locataires. Elle est aussi obligatoire.
Et si je ne réponds pas ?
Les locataires concernés par l’enquête qui n’auraient pas transmis le formulaire avant le 31 décembre de l’année en cours se verront automatiquement appliquer des pénalités financières.
Quelles modalités pour y répondre ?
Suivre les modalités indiquées sur l’enquête
Un doute ? Une question ?
Mésolia réalise, conformément à la loi, des enquêtes auxquels chaque locataire de logement social doit répondre.
