La politique en matière de logement social en France vise à favoriser la mixité sociale et à réduire les inégalités territoriales. Selon leur taille et le niveau de tension du marché locatif, les communes ont des obligations en matière de logements sociaux.
Loi SRU, de quoi s’agit-il ?
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.
Loi SRU, quelles communes sont concernées ?
- Les communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.
- Les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, doivent disposer de 20 % de logements sociaux.
- Les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 % doivent disposer de 20 % de logements sociaux.
Loi égalité et citoyenneté, quelles communes sont concernées ?
La loi égalité et citoyenneté a révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU. Un décret, pris par le ministre en charge du logement en début de chaque période triennale, fixe ainsi, pour une durée de trois ans, la liste des communes exemptées des obligations de mixité sociale.
Loi Elan, quelles communes sont concernées ?
La loi Elan instaure un traitement spécifique pour les communes nouvelles dans le dispositif, qui disposent, à compter de leur date d’entrée, de 5 triennaux pleins pour atteindre le taux légal de logement social.
En savoir plus : Site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
(https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/logement-social)
Notre action en chiffres :
- 20 433 logements gérés en Gironde, Dordogne et Occitanie.
614 nouveaux logements locatifs sociaux en 2018.
